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AQUIFINANCE est une marque de ACI SOLUTIONS

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33 avenue de Canteranne • 33600 Pessac

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Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.net

ACI Solutions est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 1300 9990 en qualité de :

Mandataire non exclusif en opérations de banque

Courtier et mandataire d’intermédiaire en assurance

Informations disponibles sur www.orias.fr

ACI Solutions est mandataire non exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex / CGL, 69 avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex  / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK , Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

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Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par ACI SOLUTIONS au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont ACI SOLUTIONS rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

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Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. ACI SOLUTIONS est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par ACI Solutions, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

ACI SOLUTIONS, Service Réclamations, 33 avenue de canteranne, 33600 Pessac

ou par mail à reclamations@aquifinance.fr

ACI Solutions s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

ACI Solutions étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet :

IEAM Médiation

http:/www.ieam.eu/

Rubrique Médiation AFIB

Par courrier :

IEAM

Médiation AFIB

31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS »

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

Directeur de la publication :

Geoffrey de Larrard – Gérant

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